Texte rédigé avec une IA, sous la direction et la responsabilité de Damien Van Achter. Son rapport de fabrication est en fin d'article.
Le 2 novembre, la députée néerlandaise Barbara Kathmann a annoncé une proposition de loi contre les « trucs manipulateurs » des plateformes en ligne, ceux qui font défiler sans fin ou poussent à un achat imprévu, rapporte la NOS. Elle résume son idée par une comparaison, traduite du néerlandais : « Si une poupée n'est pas sûre, on la retire du commerce. » Pour les réseaux sociaux, elle ne demande pas un retrait : « Si les plateformes de réseaux sociaux ne sont pas sûres, elles doivent retourner à la planche à dessin et être adaptées. »
Neuf jours plus tard, le 11 novembre selon la planification indicative de la Commission européenne2580_0/090166e53491ebbc), Bruxelles doit présenter le Digital Fairness Act, un texte qui modernise le droit européen de la consommation pour l'ère numérique. La date peut encore glisser. C'est à ce niveau que se décidera si l'on touche à la conception des applications. Pour le comprendre, il faut passer par un principe juridique que la Cour de justice a appliqué à une affaire belge en 2009.
Une députée néerlandaise veut renvoyer le fil sans fin à la planche à dessin
Barbara Kathmann siège à la Tweede Kamer pour Pro, premier parti d'opposition selon Euronews. Elle veut que les procédés de conception qui retiennent l'utilisateur soient considérés comme des « pratiques commerciales déloyales », que la loi interdit déjà. La NOS cite, au-delà des réseaux sociaux, les jeux, les applications de rencontre et les chatbots. Euronews ajoute les plateformes de streaming et nomme les fonctions visées : le défilement sans fin, la lecture automatique des vidéos, les notifications et les algorithmes manipulateurs.
Le média européen décrit aussi le mécanisme du texte : une obligation d'équité dès la conception, qui imposerait aux plateformes de prouver que leurs services ne sont pas addictifs. Il s'agit de la description qu'en fait Euronews : la députée n'est pas citée sur ce point, et le texte lui-même n'était pas publié au moment de ces articles.
Barbara Kathmann aurait préféré une règle européenne, « mais cela prend trop de temps », dit-elle à la NOS. Elle affirme travailler avec des parlementaires d'Allemagne, de France, de Belgique, du Luxembourg, d'Autriche, d'Italie et du Portugal qui veulent légiférer dans le même sens. Aucun nom n'est cité, et aucune initiative belge comparable n'a été trouvée.
Le défilement infini est conçu pour supprimer les points d'arrêt
Le réseau européen EDRi, qui fédère des organisations de défense des droits numériques, a détaillé ces mécanismes dans une prise de position sur le Digital Fairness Act publiée en février 2026. Il en nomme cinq : les minuteurs, les séries de jours consécutifs, le défilement infini, les rappels personnalisés et les récompenses variables. Sa définition du défilement infini est purement mécanique : il supprime les points d'arrêt naturels en chargeant du contenu en continu. Personne n'arrive au bas de la page, parce qu'il n'y en a pas.
Ces fonctions servent des indicateurs précis. EDRi en cite trois : la rétention, qui mesure à quelle fréquence on revient ; la durée de session, qui mesure combien de temps on reste ; la probabilité de clic. Ce sont ces chiffres qui orientent les choix de conception vers un engagement prolongé. Selon l'analyse d'EDRi, des systèmes prédictifs repèrent aussi les moments où une personne est le plus susceptible de continuer à faire défiler ou à regarder. Le réseau le formule ainsi, traduit de l'anglais : « La captation de l'attention n'est pas un effet secondaire, c'est une stratégie commerciale. »
En Wallonie et à Bruxelles, l'enquête HBSC de 2022, menée auprès d'élèves de la 5e primaire à la fin du secondaire, mesure l'autre côté de l'écran. 35,2 % des élèves répondants déclaraient essayer, sans y parvenir, de passer moins de temps sur les réseaux sociaux. Selon une échelle standardisée de neuf critères, 11,3 % présentaient un usage problématique. L'enquête ne dit rien des causes de cet écart entre l'intention et l'usage. Elle montre seulement qu'il est déclaré par plus d'un tiers des répondants.
Le droit européen interdit aux États d'ajouter leurs propres interdictions
Les pratiques commerciales déloyales sont régies dans toute l'Union par une directive de 2005. Elle procède à une harmonisation complète : les États ne peuvent pas aller plus loin qu'elle dans le domaine qu'elle couvre.
La Belgique en a fait l'expérience. Sa loi de 1991 interdisait de manière générale les offres conjointes, c'est-à-dire l'achat d'un produit assorti d'un autre avantage. Saisie par le tribunal de commerce d'Anvers dans un litige opposant VTB-VAB à Total Belgium, la Cour de justice a jugé en 2009 que la directive s'opposait à cette interdiction faite sans examen au cas par cas. Les États membres, écrit la Cour, « ne peuvent pas adopter des mesures plus restrictives que celles définies par la directive, même aux fins d'assurer un degré plus élevé de protection des consommateurs ».
Barbara Kathmann connaît l'obstacle. En octobre 2024, lors d'un débat à la Tweede Kamer, elle demandait déjà une liste nationale de choix de conception interdits. Le ministre néerlandais des Affaires économiques lui avait répondu, selon le compte rendu officiel traduit du néerlandais : « Cette directive ne laisse pas de place aux États membres pour mettre en œuvre des règles nationales. C'est ce qu'on appelle l'harmonisation maximale. » Il ajoutait qu'il n'existe pas de définition légale du design addictif. Les articles consacrés à sa nouvelle proposition ne disent pas comment elle compte contourner ce principe.
Au niveau fédéral belge, le ministre de la Protection des consommateurs, Rob Beenders, tient la même ligne dans ses réponses écrites aux députés. En mars 2026, il écrit qu'il n'existe « actuellement pas de disposition spécifique aux dark patterns dans le Code de droit économique » et que ces pratiques devraient être réglementées au niveau européen (bulletin des questions et réponses n° 56/045). À propos de la tarification dynamique, il rappelait en décembre 2025 que la directive « repose sur un principe d'harmonisation maximale, de sorte que le législateur belge ne peut pas ajouter de nouvelles interdictions à la liste existante » (bulletin n° 56/037). Et sur la revente de billets, il conclut qu'« il convient d'attendre les conclusions de la Commission européenne dans sa proposition avant de prendre une quelconque initiative nationale ».