Quinta Jurecic
L'Office of Personnel Management vient de publier un projet d'accord de non-divulgation (NDA) qui s'appliquerait à tous les employés fédéraux. Cette mesure, présentée comme une réponse aux « divulgations non autorisées » récentes, interdirait aux fonctionnaires de partager toute « information non publique, confidentielle ou propriétaire » avec la presse ou le public. Le mécanisme révèle une stratégie d'intimidation systémique : bien que le projet reconnaisse ne pas créer de nouvelles restrictions légales, il menace les employés de licenciement et de sanctions pénales floues s'ils refusent de signer ou violent l'accord.
"Utiliser son pouvoir, sa position et son argent et son apparente réserve infinie d'avocats pour gagner du temps et ruiner financièrement les gens qui n'en ont pas les moyens [traduit de l'anglais]"
— Mary Trump, Nièce de Donald Trump
L'avocat Bradley Moss qualifie cette approche d'« illégale sans équivoque », notamment parce qu'elle prétend lier les anciens employés même après leur départ du service public. L'administration applique aux institutions publiques la même logique que Trump utilisait dans le privé : multiplier les menaces juridiques pour « épuiser les ressources » des opposants, même avec des accords juridiquement fragiles. L'enjeu dépasse la simple confidentialité : c'est la transformation du service public en organisation privée où la loyauté prime sur l'intérêt général.
Points de vigilance
Risque de normalisation progressive des clauses de silence dans d'autres secteurs (entreprises publiques, collectivités). L'efficacité repose sur l'intimidation plus que sur la validité juridique, créant un précédent dangereux même si les tribunaux invalident ces accords.
Et maintenant ?
- 🤘 Créer un fonds de défense juridique pour les lanceurs d'alerte fédéraux
Alliance syndicats de fonctionnaires + ONG de transparence + fondations pour financer la défense juridique des employés fédéraux poursuivis. Mutualiser les coûts de procédure que l'administration utilise comme arme d'intimidation, transformer l'isolement individuel en solidarité collective organisée.
→ On saura que ça marche quand les employés fédéraux cesseront de démissionner par anticipation et que les premières victoires juridiques créeront une jurisprudence protectrice.
- 💪 Documenter et archiver les pratiques d'intimidation avant signature
Chaque employé fédéral sollicité pour signer un NDA documente les circonstances (pressions, menaces, délais) et transmet ces éléments à des organisations de défense des droits. Créer une base de données des pratiques abusives utilisable devant les tribunaux pour prouver la coercition systémique.
→ On saura que ça marche quand les tribunaux disposeront d'un corpus documentaire suffisant pour invalider ces accords pour vice de consentement et coercition.
- ✊ Organiser un refus collectif coordonné de signature des NDAs
Coordination syndicale pour que les employés fédéraux refusent massivement de signer, en s'appuyant sur l'illégalité probable des accords. Transformer l'intimidation individuelle en résistance collective visible, forcer l'administration à licencier en masse ou reculer publiquement.
→ On saura que ça marche quand l'administration sera contrainte de retirer ou modifier substantiellement le projet face à l'impossibilité pratique de licencier des milliers d'employés simultanément.
8/10 : Score sur l'échelle des "5 piliers de la liberté", inspiré de l'ouvrage de Timothy Snyder
Damien Van Achter
Ces pistes ne sont pas des recettes toutes faites, mais des points d'entrée pour repenser nos systèmes numériques selon une logique de liberté positive : non pas limiter, mais augmenter nos capacités collectives d'action.
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Le règlement européen sur l'IA exclut explicitement la sécurité nationale de son périmètre. En Belgique, aucun cadre législatif ne régit aujourd'hui l'utilisation de l'intelligence artificielle par la Défense ou la Police fédérale. La pétition déposée à la Chambre demande trois choses concrètes : un inventaire des systèmes IA déjà déployés, des standards nationaux minimaux, et un positionnement parlementaire sur la surveillance de masse et les armes autonomes.
Comment agir ? La pétition nécessite 25 000 signatures, réparties entre la Flandre, la Wallonie et Bruxelles, pour déclencher un examen parlementaire. C'est un mécanisme démocratique existant — il suffit de l'activer. Signer prend moins d'une minute sur le site de la Chambre
Damien Van Achter Créé le 28/02/2026